Conférence - 17 novembre 2017 -  Bruxelles

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La réglementation des professions de la santé : une perspective européenne
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  Portée et objectif

   

   
En Belgique, l'accès aux professions de santé et leur exercice sont régis depuis 1967 par l’arrêté royal n° 78. Au fil des années, ce cadre juridique a été de plus en plus lié à la réglementation déterminant les conditions de remboursement des soins dispensés. Cinquante ans plus tard, la législation va être révisée afin de mieux refléter l’évolution des besoins sociétaux, les nouvelles approches de la prestation de soins de santé et les nouvelles perspectives dans le domaine médical.
 
Le nouveau cadre juridique belge adoptera une approche plus axée sur le patient, redéfinira la répartition juridique des responsabilités entre les différentes professions de santé et révisera les cadres sous-jacents en matière d'assurance de la qualité. Il doit également s'adapter à la modification du paysage institutionnel, les compétences étant partagées entre différents niveaux de pouvoir. Non seulement la 6ème réforme de l’État belge a transféré des aspects importants de l'organisation et de la supervision des professions de la santé aux entités fédérées, mais les règles de l'Union européenne déterminent également de manière significative ce qui demeure des compétences de réglementation nationale. La directive européenne sur les qualifications professionnelles accorde aux professionnels de la santé formés dans un État membre le droit d'exercer dans tout autre État membre. En outre, bien que la réglementation des professions de santé soit une prérogative nationale, chacune des conditions auxquelles est soumise l'autorisation de pratiquer doit respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Enfin, les tendances internationales en termes de normalisation et d'accréditation sont également susceptibles d'avoir une incidence sur l'élaboration des politiques dans ce domaine.
 
Cette conférence replacera les évolutions et réformes belges dans une perspective européenne plus large. Elle s’intéressera aux expériences d'autres États membres de l'UE et explorera plus en détail la manière dont l'intégration européenne touche l'organisation et la réglementation des professions de santé. Sera plus précisément discuté l'impact de la mobilité professionnelle sur les politiques nationales de planification de l’offre médicale et la manière dont les États membres peuvent assurer la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients dans un contexte européen et international.