Brèves sur les soins de santé en Europe

N°44 - décembre 2017


      

1

 Santé publique  [...]

Commission européenne : communication « Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne »
EU-Compass sur la santé mentale et le bien-être: rapport de conférence
Commission européenne : déterminants sociaux et inégalités en matière de santé rencontrées par les personnes LGBTI
Commission européenne : lancement de l'action conjointe CHRODIS Plus sur la lutte contre les maladies non transmissibles
HSPA: rapporter et communiquer: guide pratique pour les décideurs
Commission européenne: mise à jour de l'étude sur la corruption dans le secteur de la santé
Commission européenne : analyse coûts-bénéfices d'un système durable d'information sur la santé de l'UE
Commission européenne : la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé : principes et pratiques
Euregio Meuse-Rhin : projet sur les maladies rares (EMRaDi)

 

2

 Services de soins de santé dans le marché intérieur  [...]

Parlement européen : évaluation du nouvel indicateur de restrictivité des services professionnels
Associations allemandes de sécurité sociale : communiqué de presse sur la standardisation des services sociaux et de santé

 

3

 Médicaments et dispositifs médicaux  [...]

Commission européenne : consultation publique sur les certificats complémentaires de protection et les dérogations aux brevets à des fins de recherche
BeNeLuxA : lancement d’un site web sur la collaboration internationale en matière de médicaments 
UE - États-Unis : reconnaissance mutuelle des inspections sur les sites de fabrication des médicaments
Commission européenne : rapport sur la situation des médicaments pédiatriques dans l'UE
Commission européenne et EMA: nouveau plan d'action sur les médicaments de thérapie innovante
EMA : « Explorer les opportunités de collaboration entre les régulateurs et les organismes payeurs de soins de santé »
Commission européenne: législation sur les bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain
Gouvernement grec : vives tensions avec l’industrie pharmaceutique
EXPH: avis sur les modèles de paiement innovants pour les médicaments innovants à coût élevé
EMA: plan d’action sur les recommandations de la Commission sur l'amélioration des notices
Conseil de l’Europe: rapport final de son projet d'indicateurs de qualité des soins pharmaceutiques

 

4

 Santé en ligne  [...]

Présidence estonienne de l’UE : Déclaration sur la santé numérique
Présidence estonienne de l’UE : conférence sur « La santé dans la société numérique. La Société numérique pour la santé »
CESE : avis sur l’impact de la révolution numérique en matière de santé sur l’assurance maladie

 

5

 Politique sociale  [...]

Conseil UE : accord partiel sur la proposition de règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Conseil européen : proclamation du socle européen des droits sociaux
Conseil EPSCO : socle européen des droits sociaux
Conseil EPSCO: semestre européen, les principaux messages des comités de l'emploi et de la protection sociale approuvés par le Conseil
Comité de protection sociale: rapport annuel 2017

 

6

 Accords internationaux  [...]

UE - Canada : entrée en vigueur de l'accord économique et commercial global
France - Canada : plan d’action du gouvernement français relatif au CETA

 

7

 Cour de justice de l'Union européenne  [...]

Arrêt : un État peut restreindre l'exercice de la profession de prothésiste dentaire clinique pour des raisons de santé publique
Conclusions de l’avocat général : le système d'arbitrage contenu dans un traité d'investissement conclu entre deux États membres ne porte pas atteinte au système juridique de l'UE
Arrêt: l’exonération de la TVA pour les groupes autonomes de personnes ne se limite pas au domaine de la santé

 

8

 Concurrence  [...]

Commission européenne : autorisation sous condition de l'acquisition de Bard par BD
Commission européenne : ouverture d’une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Essilor et Luxottica
Autorité française de la concurrence : autorisation sous conditions du rachat de MédiPôle-Partenaires par Elsan
Autorité de la Concurrence et des Marchés britannique : publication de la décision complète condamnant Pfizer et Flynn

 

9

 Publication  [...]

Article : La politique de santé en période d'austérité
Article : Réponse du programme d'évaluation des technologies de la santé aux défis du traitement des médicaments orphelins
Article : Politique commerciale, ce que les décideurs et les défenseurs de la santé doivent savoir
Article : Recommandations du groupe de travail européen pour l’évaluation de la valeur et les processus de financement des maladies rares
Article : scénarios pour le Brexit et la sécurité sociale
EPHA: BENELUXA: Premiers résultats de la coopération multi-pays sur les négociations de prix des médicaments
OCDE : Panorama de la santé 2017
BMJ: la plupart des médicaments sont entrés sur le marché sans preuve de bénéfice sur la survie ou la qualité de vie
Eurohealth: numéro spécial
Politico : l’exode des médecins et des infirmières européens

 

10

 Divers  [...]

OMS : « Pour la pérennité des personnels de santé dans la Région européenne de l’OMS : cadre d’action » - Résolution
Confédération NHS : « Pourquoi parvenir à un accord sur les droits des citoyens après le Brexit est important pour le NHS »
Confédération NHS : Brexit, NHS, et élections 2017
CBBA-Europe : nouvelle voix en faveur des avantages sociaux transfrontaliers
BEI : investissement en capital pour la première fois dans le domaine de la santé
Conférence : La réglementation des professions de la santé : une perspective européenne

 

  

1

 Santé publique

Commission européenne : communication « Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne »
Cette communication met en lumière la manière dont l’Union européenne et ses États membres pourraient réduire la complexité, la longueur et le coût des interactions transfrontalières et encourager la mise en commun des services le long des frontières intérieures. La Commission cherche également à fournir une cartographie complète de la coopération transfrontalière dans les soins de santé transfrontaliers. La communication s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission.

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EU-Compass sur la santé mentale et le bien-être: rapport de conférence
Ce rapport donne un aperçu des messages clés des présentations et des tables rondes qui ont eu lieu lors du deuxième forum annuel de l'UE sur la santé mentale et le bien-être. Les domaines thématiques du Forum de cette année étaient la santé mentale au travail, la santé mentale dans les écoles et la prévention du suicide.

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Commission européenne : déterminants sociaux et inégalités en matière de santé rencontrées par les personnes LGBTI
Ces documents rendent compte des tâches 1 et 2 du projet Health4LGBTI. Cette étude porte sur les inégalités en matière de santé auxquelles sont confrontées les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) (en particulier celles qui se trouvent dans des situations vulnérables) et sur les obstacles potentiels auxquels se heurtent les professionnels de la santé lorsqu'ils dispensent leurs soins.

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Commission européenne : lancement de l'action conjointe CHRODIS Plus sur la lutte contre les maladies non transmissibles
CHRODIS Plus (2017-2020) est une action commune qui vise à soutenir les pays de l'UE dans la mise en œuvre des initiatives identifiées dans la première action conjointe CHRODIS (2013-2017) pour réduire le fardeau des maladies non transmissibles.

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HSPA : rapporter et communiqué: guide pratiques pour les décideurs
Ce document s'adresse aux décideurs impliqués dans l'évaluation de la performance des systèmes de santé (HSPA). Il présente des conseils pratiques et des conseils pour signaler et communiquer efficacement les résultats de leur évaluation. Il a été développé pour répondre à une demande du groupe d'experts de l'UE sur l'évaluation de la performance des systèmes de santé (HSPA) et a bénéficié de la discussion au sein du groupe.

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Commission européenne: mise à jour de l'étude sur la corruption dans le secteur de la santé
La DG Affaires intérieures a chargé Ecorys de mener une enquête sur la corruption dans le secteur de la santé en 2012 visant à mieux comprendre l’impact, le caractère et l’étendue des pratiques de corruption dans le secteur de la santé au sein de l’UE, et d’évaluer la capacité des États membres à empêcher et contrôler la corruption au sein de leur système de santé ainsi que l’efficacité de ces mesures dans la pratique. Cette étude vient d’être mise à jour.

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Commission européenne : analyse coûts-bénéfices d'un système durable d'information sur la santé de l'UE
Cette étude examine les coûts et les avantages pour les homologues des États membres bénéficiaires du système d'information sur la santé de l'UE, et de comparer l'état actuel avec un éventuel système bâti sur un terrain durable.

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Commission européenne : la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé : principes et pratiques
Cette publication de la DG Politique régionale et urbaine de la Commission européenne propose des informations sur les obstacles et les facteurs de réussite de la coopération dans différents contextes géographiques. Elle contient plusieurs exemples de formes de coopération soutenues par l’instrument Interreg.

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Euregio Meuse-Rhin : projet sur les maladies rares (EMRaDi)
Ce projet fait partie du programme européen INTERREG V-A Euregio Meuse-Rhin. Il vise à accroître la transparence sur les besoins et la disponibilité des services dans le domaine des maladies rares (RD) dans la région; à développer des modèles de parcours de patients RD, à améliorer le réseau des prestataires de soins de santé, des prestataires d'assurance maladie et des organisations de patients, et à sensibiliser le public aux maladies rares.

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 Services de soins de santé dans le marché intérieur

Parlement européen : évaluation du nouvel indicateur de restrictivité des services professionnels
L’étude porte sur le nouvel indicateur de restrictivité de la réglementation nationale des services professionnels dans l'UE, élaboré par la Commission. Après avoir exposé le contexte des récentes initiatives de l'UE dans le domaine des services, en particulier des services professionnels, le nouvel indicateur est exposé et expliqué de manière détaillée.

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Associations allemandes de sécurité sociale : communiqué de presse sur la standardisation des services sociaux et de santé
Les associations allemandes de sécurité sociale (DSV), représentées par le GKV-Spitzenverband, l'Association hospitalière allemande (DKG) et l'Association médicale allemande (BÄK) ont conjointement déclaré que la normalisation européenne peut être utile pour les produits de santé tels que les dispositifs médicaux ou les seringues mais elle n'ajoute aucune valeur aux services de santé et de soins de longue durée.

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 Médicaments et dispositifs médicaux

Commission européenne : consultation publique sur les certificats complémentaires de protection et les dérogations aux brevets à des fins de recherche
La Commission européenne a publié une étude sur l'évaluation des répercussions économiques de la modification des dispositions d'exemption et la protection des certificats complémentaires de protection (CCP) en Europe, plus particulièrement dans le secteur pharmaceutique. À la suite de la publication de l'étude, la Commission a également ouvert une consultation publique sur le sujet, jusqu'au 4 janvier 2018.

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BeNeLuxA : lancement d’un site web sur la collaboration internationale en matière de médicaments 
La Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Autriche (BeNeLuxA) travaillent ensemble pour mettre de nouveaux médicaments à la disposition des patients plus rapidement et à un prix acceptable. Ces pays veulent également améliorer l’accès à des médicaments innovants importants et à des traitements à prix abordable. Le site web conjoint constitue une nouvelle étape dans le cadre de cette collaboration.

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UE - États-Unis : reconnaissance mutuelle des inspections sur les sites de fabrication des médicaments
L’UE et les États-Unis ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des inspections menées sur les sites de fabrication des médicaments sur leur territoire respectif. Cet accord est entré dans sa phase opérationnelle le 1er novembre 2017.

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Commission européenne : rapport sur la situation des médicaments pédiatriques dans l'UE
La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine des médicaments pour enfants depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les médicaments à usage pédiatrique, il y a 10 ans. Ce rapport conclut entre autre que les avancées positives dans le développement de médicaments pédiatriques n'auraient pas pu avoir lieu sans une législation européenne spécifique.

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Commission européenne et EMA: nouveau plan d'action sur les médicaments de thérapie innovante 
Les services de la Commission et l'Agence européenne des médicaments (EMA) ont lancé un plan d'action commun pour favoriser le développement de médicaments de thérapie innovante (ATMP) dans le but de rationaliser les procédures et de mieux répondre aux besoins spécifiques des développeurs ATMP.

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EMA : explorer les opportunités de collaboration entre les régulateurs et les organismes payeurs de soins de santé
L'Agence européenne des médicaments (EMA) et les organismes payeurs de soins de santé se sont rencontrés à Londres pour explorer les synergies et favoriser la compréhension mutuelle et la coopération pour aider à améliorer l'accès rapide et abordable des patients aux nouveaux médicaments.

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Commission européenne: législation sur les bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain
La Commission européenne a adopté une directive et un règlement délégué visant à améliorer la sécurité des patients dans l'UE grâce à de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain.

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Gouvernement grec : vives tensions avec l’industrie pharmaceutique
Plusieurs sociétés pharmaceutiques en Grèce ont menacé de cesser de fournir des médicaments innovants sur le marché et ont déclaré qu'elles pourraient même retirer des médicaments existants à la suite d'une "remise" obligatoire de 25% sur les prix des nouveaux produits innovants imposée par le gouvernement grec et appliquée rétroactivement.

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EXPH: avis sur les modèles de paiement innovants pour les médicaments innovants à coût élevé
Le groupe d’experts sur les moyens efficaces d’investir dans la santé a rédigé un avis sur les modèles de paiement innovants pour les médicaments innovants à coût élevé. La discussion de ces modèles résulte du souci de viabilité financière des systèmes de santé sous la pression des prix très élevés demandés par les entreprises pour introduire des produits nouvellement développés dans la couverture d'assurance-maladie.

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EMA: plan d’action sur les recommandations de la Commission sur l'amélioration des notices
Les recommandations de la Commission sur l'amélioration des informations contenues dans les notices de médicaments de l'UE sont à la base du plan d'action récemment publié par l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour améliorer les informations sur la production de médicaments de l'UE.

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Conseil de l’Europe: rapport final de son projet d'indicateurs de qualité des soins pharmaceutiques
Le rapport de la direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé du Conseil de l’Europe (EDQM) présente les résultats de l'étude de validation multinationale visant à valider 4 ensembles d'indicateurs de base pour évaluer la qualité des soins pharmaceutiques en Europe.

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 Santé en ligne

Présidence estonienne de l’UE : déclaration sur la santé numérique
Le ministère estonien des Affaires sociales, soutenu par l'Alliance de santé connectée européenne (ECHAlliance) a produit une déclaration sur la santé numérique pour susciter les actions sur «La santé dans la société numérique et la société numérique pour la santé».

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Présidence estonienne de l’UE : conférence sur « La santé dans la société numérique. La Société numérique pour la santé »
Cette conférence organisée conjointement par le ministère estonien des affaires sociales, ECHAlliance et HIMSS Europe s’est focalisée sur trois thématiques : le renforcement de la demande citoyenne en matière de cybersanté, l’apport de la cybersanté aux services sociaux et de santé et sur la cybersanté en tant que moteur de l'innovation et du développement économique. Les présentations des orateurs sont disponibles sur le site de la conférence.

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CESE : avis sur l’impact de la révolution numérique en matière de santé sur l’assurance maladie
Pour le Comité économique et social européen (CESE), face à la révolution numérique dans le domaine de la santé, il est indispensable de maintenir et de promouvoir des systèmes d’assurance-maladie/santé au bénéfice de tous, solidaires, inclusifs et non discriminatoires.

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 Politique sociale

Conseil UE : accord partiel sur la proposition de règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur le projet de règlement modifiant le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'accord partiel concerne les chapitres sur l'accès des citoyens économiquement non actifs à l'assistance sociale et sur les dispositions législatives applicables. Cet accord précise dans quel pays la personne doit verser des cotisations de sécurité sociale dans des situations d'emploi transfrontalier.

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Conseil européen : proclamation du socle européen des droits sociaux
Le socle européen des droits sociaux a été proclamé et signé par le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission lors du Sommet social de Göteborg pour des emplois et une croissance équitables.

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Conseil EPSCO : socle européen des droits sociaux
Les ministres européens de l'emploi et des affaires sociales ont donné leur aval unanime au socle européen des droits sociaux. La Commission proposera également en 2018 des initiatives en faveur de la mobilité équitable, y compris un numéro de sécurité sociale européen, afin d'améliorer la visibilité et l'accessibilité (numérique) des droits en matière de sécurité sociale.

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Conseil EPSCO: semestre européen, les principaux messages des comités de l'emploi et de la protection sociale approuvés par le Conseil
Le Conseil Emploi, affaires sociales, santé et consommateurs (EPSCO) a approuvé les principaux messages du comité de l'emploi (CPE) et du Comité de la protection sociale (CPS) dans le cadre du semestre européen. Selon les comités, des différences significatives subsistent dans l'accès à des soins de santé de qualité entre les États membres. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer un accès universel à des services de santé de qualité, tout en garantissant leur financement adéquat et durable.

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Comité de protection sociale: rapport annuel 2017
Le rapport indique que l'efficacité des soins de santé curatifs ou préventifs se révèle être un défi pour 9 États membres, et que 10 États membres font face à un défi majeur en ce qui concerne l'accès aux soins de santé en raison du coût, du temps d'attente ou de la distance. 16 États membres font face à des défis majeurs liés à la rentabilité des systèmes de santé.

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 Accords internationaux

UE - Canada : entrée en vigueur de l'accord économique et commercial global
L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre l'UE et le Canada est entré provisoirement en vigueur. Cependant, ce n'est que lorsque tous les États membres de l'UE auront ratifié l'accord qu'il entrera pleinement et définitivement en vigueur.

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France - Canada : plan d’action du gouvernement français relatif au CETA
Le gouvernement français a validé un plan d’action relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA). Ce plan d’action répond au rapport de la commission d’experts indépendants présidée par K. Schubert. Conformément à l’engagement d’E. Macron, la commission a analysé l’impact attendu du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.

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 Cour de justice de l'Union européenne

Arrêt : un État peut restreindre l'exercice de la profession de prothésiste dentaire clinique pour des raisons de santé publique
Dans l’affaire C-125/16, la Cour de justice de l'UE a considéré dans son arrêt qu’un État membre pouvait prévoir, pour des raisons de santé publique, que les prothésistes dentaires cliniques ne peuvent exercer leur profession que si le patient leur est adressé directement par un dentiste.

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Conclusions de l’avocat général : le système d'arbitrage contenu dans un traité d'investissement conclu entre deux États membres ne porte pas atteinte au système juridique de l'UE
Selon l’Avocat général (affaire C-284-16, Slowakische Republik/Achmea BV), la clause d'arbitrage de l'accord bilatéral entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements (1993) est compatible avec le droit de l'Union européenne. En 2006, la Slovaquie est partiellement revenue sur la libéralisation de son marché de l'assurance maladie en interdisant notamment la vente de portefeuilles d'assurance.

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Arrêt: l’exonération de la TVA pour les groupes autonomes de personnes ne se limite pas au domaine de la santé
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’UE a jugé que l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en limitant l'exonération fiscale pour les groupes autonomes de personnes dont les membres exercent des activités d’intérêt général dans le domaine de la santé.

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 Concurrence

Commission européenne : autorisation sous condition de l'acquisition de Bard par BD
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le rachat de Bard par BD. Les deux sociétés fournissent des dispositifs médicaux. La décision est subordonnée à la cession de la branche «dispositifs de biopsie par forage» de BD ainsi que de son marqueur tissulaire, un produit en cours de développement.

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Commission européenne : ouverture d’une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Essilor et Luxottica
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'apprécier la proposition de concentration entre Essilor et Luxottica au regard du règlement de l'UE sur les concentrations. La Commission craint que la concentration réduise la concurrence sur le marché des verres de lunetterie et elle examinera plus en avant les effets sur les articles de lunetterie.

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Autorité française de la concurrence : autorisation sous conditions du rachat de MédiPôle-Partenaires par Elsan
L'opération a conduit l'Autorité française de la concurrence à examiner les effets des rapprochements dans le secteur des cliniques privées. Elle a examiné si cette opération pouvait avoir des effets tarifaires défavorables sur les prestations annexes non médicales ou conduire à un risque de dégradation de la qualité des soins médicaux offerts aux patients.

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9

 Publication

Article : La politique de santé en période d'austérité
L’article fournit un cadre pour l'évaluation des changements dans la politique de santé par rapport aux objectifs généraux du système de santé. Les auteurs proposent une catégorisation des politiques dans sept domaines distincts du système de santé et développent les concepts analytiques existants de la couverture d'assurance et de la rentabilité afin d'évaluer les effets des politiques dans chaque domaine sur l'équité et l'efficience. 

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Article : Réponse du programme d'évaluation des technologies de la santé aux défis du traitement des médicaments orphelins
Cette étude visait à comprendre pourquoi ces nouvelles initiatives en matière d’évaluation des technologies de la santé (HTA) en Angleterre, en Écosse et au niveau européen ont été établies et si elles résolvent les défis posés par les médicaments orphelins.

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Article : Politique commerciale, ce que les décideurs et les défenseurs de la santé doivent savoir
L’auteur utilise le cadre de gouvernance TAPIC (transparence, responsabilité, participation, intégrité, capacité) pour analyser comment les politiques commerciales sont généralement régies. Il conclut que le secteur de la santé bénéficiera probablement de l'augmentation de la transparence dans l'élaboration des politiques commerciales car les négociations commerciales à ce jour ont souvent exclu les défenseurs de la santé et les décideurs.

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Article : Recommandations du groupe de travail européen pour l’évaluation de la valeur et les processus de financement des maladies rares
Cet article propose neuf principes pour améliorer la cohérence des évaluations des médicaments orphelins en Europe et garantir que les processus d'évaluation, de tarification et de financement reflètent les spécificités des maladies rares et contribuent à la viabilité des systèmes de santé et à la durabilité de l'innovation dans ce domaine.

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Article : scénarios pour le Brexit et la sécurité sociale
H. Verschueren examine les questions soulevées par le retrait du Royaume-Uni de l'UE et sur les conséquences pour les droits de sécurité sociale des personnes qui se trouvent dans une situation transfrontalière entre le Royaume-Uni et l'UE27.

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EPHA : BENELUXA : premiers résultats de la coopération multi-pays sur les négociations de prix des médicaments
L’alliance européenne de la santé publique (EPHA) a publié un document de réflexion sur les premiers résultats de la coopération au sein de BeneluxA (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Autriche) sur les négociations des prix des médicaments. Ce document relate l'histoire de cette coopération innovante et résume les premiers résultats annoncés par les gouvernements participants.

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OCDE : Panorama de la santé 2017
Cette nouvelle édition du Panorama de la santé présente les données comparables les plus récentes pour les principaux indicateurs relatifs à la santé et à la performance des systèmes de santé dans les pays de l’OCDE.

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BMJ: la plupart des médicaments sont entrés sur le marché sans preuve de bénéfice sur la survie ou la qualité de vie
Une évaluation systématique des approbations en oncologie par l'EMA en 2009-13 montre que la plupart des médicaments sont entrés sur le marché sans preuve de bénéfice sur la survie ou la qualité de vie.

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Eurohealth: numéro spécial
Ce numéro spécial d’Eurohealth traite entre autre du futur des systèmes de santé, de l’accès à de meilleurs médicaments abordables et aux échecs des politiques menées dans le secteur pharmaceutique.

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POLITICO : l’exode des médecins et des infirmières européens
Une analyse des données de la Commission européenne par POLITICO a montré que l'exode des professionnels de la santé est particulièrement prononcé en Europe de l'Est et du Sud. En effet, ces pays forment des médecins pour leurs voisins les plus riches.

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 Divers

OMS : « Pour la pérennité des personnels de santé dans la Région européenne de l’OMS : cadre d’action » - Résolution
Lors de la 67e session du Comité régional de l'OMS pour l'Europe, les États membres ont adopté une résolution sur la pérennité des personnels de santé dans la Région européenne de l’OMS et le cadre d’action y afférant. Elle vise à accélérer la concrétisation des valeurs et objectifs de Santé 2020, le cadre politique européen de la santé et du bien-être, et du Programme 2030 en assurant la pérennité de personnels de santé transformés et efficaces au sein de systèmes de santé renforcés.

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Confédération NHS : « Pourquoi parvenir à un accord sur les droits des citoyens après le Brexit est important pour le NHS »
Selon E. Zanon, directrice du bureau européen de NHS, les décisions fondamentales sur la planification de la main-d'œuvre et le financement du NHS reposent sur un bon accord sur les droits des citoyens.

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Confédération NHS : Brexit, NHS, et élections 2017
La Confédération NHS a publié un leaflet sur le Brexit et ses conséquences sur le service national de santé britannique.

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CBBA - Europe : nouvelle voix en faveur des avantages sociaux transfrontaliers
Une nouvelle association européenne, la Cross Border Benefits Alliance Europe (CBBA-Europe), militant en faveur de la suppression des obstacles à la mise en place de régimes transfrontaliers de protection sociale des employés, a été créée à Bruxelles. CBBA-Europe accueillera des membres très variés, tels que des représentants d'employeurs et de travailleurs issus d’une grande variété de secteurs, des prestataires d’assurances, des avocats et consultants, des représentants académiques ou encore des organisations de consommateurs.

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BEI : investissement en capital pour la première fois dans le domaine de la santé
La Banque européenne d’investissement (BEI) financera une recherche médicale innovante avec un prêt de €75 millions à Evotec. L'investissement est le premier grand investissement de type « equity », dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, dans l’industrie en Europe. Elle fait suite à un financement de €25 millions accordé à la société de biotechnologie autrichienne Apeiron Biologics AG et à €35 millions à la société allemande MagForce, ainsi qu'à un prêt de €29 millions à l'hôpital Ca 'Foncello de Trévise.

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Conférence : La réglementation des professions de la santé : une perspective européenne
A l'occasion d'une réforme majeure du cadre juridique des professions de la santé en Belgique, cette conférence a débattu des expériences d'autres États membres de l'UE et a exploré plus en détail la manière dont l'intégration européenne touche à l'organisation et la réglementation de ces professions. L’évènement a été organisé par Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), le SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, le European Observatory on Health systems and Policies et l’Observatoire social européen. Les présentations sont disponibles on line.

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La collecte d'information pour cette lettre a été clôturée le 20 novembre 2017.