Brèves sur les soins de santé en Europe

Nr. 61 - Printemps 2022 


      

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 Santé publique  [...]

Commission européenne : Lancement d’un réseau européen pour les centres intégrés de cancérologie
Commission européenne : Quatre nouvelles actions du Plan européen de lutte contre le cancer 
EOHSP : Résultats des consultations sur le Plan européen pour vaincre le cancer
Parlement européen : Rapport sur le renforcement de l’Europe dans la lutte contre le cancer
Conseil : État d'avancement du Plan européen de lutte contre le cancer
Commission européenne : Profils de santé par pays, 2021
Commission européenne : Programme de travail 2022 de l’UE pour la Santé
EXPH : Demande d’avis sur la gestion de la résistance aux antimicrobiens dans le système de santé
EXPH : Avis sur la solidarité européenne dans des situations d’urgence en matière de santé publique
Réseaux européens de référence : Adhésion de 620 nouveaux membres
Conseil informel des Ministres de la Santé
Conseil : Conclusions sur le renforcement de l’Union européenne de la santé 
Ministres sociaux-démocrates : Déclaration de promotion de la qualité des soins de santé pour tous les Européens
OMS : Accord pour négocier un instrument de lutte contre les pandémies 
Commission européenne : Données des États membres sur les soins transfrontaliers pour l’année 2020 
Commission européenne : Étude sur l’amélioration de l’application de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (2011/24/UE)
Commission européenne : Mobilité transfrontalière des patients dans certaines régions européennes
Conseil et Parlement européen : Accord provisoire pour un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) renforcé

 

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 Médicaments et dispositifs médicaux  [...]

Conseil : Accord politique sur un cadre d’urgence relatif à des contre-mesures médicales 
Commission européenne : Premier plan de travail annuel pour l’HERA approuvé
Commission européenne : Résultats de la consultation publique concernant la révision de la législation pharmaceutique
Commission européenne : Étude sur la pénurie de médicaments au sein de l’UE
Parlement européen : Résolution sur une nouvelle stratégie pharmaceutique pour l’UE
Commission européenne : Consultation pour un nouveau cadre pour les brevets essentiels à une norme
Entrée en vigueur du protocole sur l’application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (UPC)
L’Innovative Medicines Initiative (IMI) devient l’Innovative Health Initiative (IHI) 
Publication du règlement concernant l’évaluation des technologies de santé (ETS)
Commission européenne : Nouvelle stratégie en matière de normalisation
GPUE : Prise de position sur la révision de la législation pharmaceutique de l'UE
CE, CAM, EMA : Accélérer les essais cliniques dans l’UE (ACT EU)
Conseil : Accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l’UE en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

3

 Santé en ligne  [...]

Commission européenne : Proposition d’un règlement en faveur d’une économie de données équitable et innovante
Conseil : Proposition pour renforcer la cybersécurité dans l’UE

 

4

 Politique sociale  [...]

Parlement européen : Proposition de résolution sur un nouveau cadre stratégique de l’Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020
ELA : Analyse des métiers en pénurie et des métiers en excédent de personnel, 2021
Commission européenne : Plan d’action visant à stimuler l’économie sociale et à créer des emplois
Commission européenne et Conseil : Proposition de rapport conjoint sur l’emploi
CPS : Rapport annuel 
Commission européenne : Groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’État-providence

 

5

 Politique économique  [...]

Commission européenne : Le cycle du Semestre européen 2022 de coordination des politiques économiques est lancé
Chypre et Portugal : Rapports de surveillance post-programme
Grèce : 13e rapport de surveillance renforcée en Grèce

 

6

 Financement UE  [...]

Commission européenne : Le tableau de bord de la reprise et de la résilience est lancé
Commission européenne : Tableau de bord de la reprise et de la résilience : analyse thématique des soins de santé
Belgique : L’INAMI perçoit 29 millions d’euros du Plan de relance européen à investir jusqu’en 2025

 

7

 Concurrence  [...]

Commission européenne : Communication sur l’aide d’État pour des projets importants d’intérêt européen commun
Commission européenne : Amende pour les firmes pharmaceutiques Teva et Cephalon pour des accords « pay-for-delay »
Commission européenne : Approbation du rachat de Nuance par Microsoft

 

8

 Procédures d’infraction  [...]

Règles de l’UE relatives au contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
Belgique : Qualification de dentiste généraliste
Espagne : Transposition de la législation de l’UE en matière de radioprotection

 

9

 Cour de justice de l'Union européenne  [...]

Arrêt : Autorisation d’importation parallèle d’un médicament après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence
Arrêt : Exonération de la TVA sur l’acte d’ouvrir un dossier médical

 

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 Publications  [...]

e-Competitions Bulletin : Soins de santé et droit de la concurrence : un aperçu de la jurisprudence européenne et nationale
European Journal of Risk Regulation : Vers une Union européenne de la santé : quel rôle pour les États membres ?
Politiques de santé en Europe : un manuel
Health Policy : La politique de financement de la santé en Europe est-elle suffisamment résiliente face aux chocs économiques ?
Health Policy : Politique de réhabilitation en Europe
ETUI : Intégrer la Facilité pour la reprise et la résilience dans le Semestre européen
EuroHealthNet : Plans de reprise et de résilience : des moteurs pour promouvoir la santé et le bien-être dans l’Union européenne ?
Eurohealth : La résilience des systèmes de santé post-COVID : vers une plus grande coopération européenne
KCE : Le KCE plaide pour davantage d’études comparatives sur les innovations médicales
EPF : Atlas européen de la politique en matière de contraception
Politico : Important travail de lobbying pour le budget européen de la santé
Politico : Distinction entre les citoyens de l’UE établis au Royaume-Uni en fonction de leur statut dans le cadre de l’assurance maladie
DSV : Numérisation de la sécurité sociale : un mal nécessaire ou une bénédiction tardive ?

 

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 Divers  [...]

Conseil : Orientation générale sur le projet de directive sur la résilience des entités critiques
Conférence sur l’avenir de l’Europe : Les recommandations des citoyens débattues à l’assemblée plénière
EHMA et EUPHA : le renforcement de la compétitivité de l’UE dans le domaine de la santé requiert des investissements plus importants en personnel et en gestion

  

 

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 Santé publique

Commission européenne : Lancement d’un réseau européen pour les centres intégrés de cancérologie
Ce réseau européen de centres de cancer, l’une des actions phares du Plan européen de lutte contre le cancer « Europe’s Beating Cancer Plan », devrait être mis en œuvre d’ici 2025. L’objectif est de donner aux patients l’accès à des diagnostics de qualité et à des traitements innovants en rassemblant les réseaux et centres intégrés de cancérologie nationaux de l’UE. Parallèlement, ce projet soutiendra des actions en vue d'améliorer la formation, la recherche et les essais cliniques à travers l’Europe. 

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Commission européenne : Quatre nouvelles actions du Plan européen de lutte contre le cancer 
La Commission a lancé quatre nouvelles mesures dans le cadre du Plan européen de lutte contre le cancer (Europe's Beating Cancer Plan) : 
- Le registre des inégalités face au cancer recensera les tendances et les disparités entre les États membres et les régions. Ce registre orientera les investissements et les interventions au niveau régional, national et de l'UE.
- Un appel à contributions pour le dépistage du cancer.
- Une action commune sur la vaccination contre le VPH.
- Le réseau européen des jeunes survivants du cancer.

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EOHSP : Résultats des consultations sur le Plan européen pour vaincre le cancer
Début 2020, la Commission européenne a lancé un processus de consultation à grande échelle sur le Plan européen de lutte contre le cancer (Europe’s Beating Cancer Plan) lequel a été axé sur l’avenir de la prévention du cancer, des soins et du bien-être des personnes atteintes d’un cancer. L’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (EOHSP) a publié un rapport de synthèse des principaux résultats obtenus pour les trois consultations (consultation de la feuille de route, consultation publique et consultation ciblée des parties prenantes). 

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Parlement européen : Rapport sur le renforcement de l’Europe dans la lutte contre le cancer
Le Parlement européen a adopté avec une large majorité un rapport introduit par Véronique Trillet-Lenoir qui plaide en faveur d’un rôle plus soutenu de l’UE dans la lutte contre le cancer.

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Conseil : État d'avancement du Plan européen de lutte contre le cancer
La Présidence et la Commission ont informé les ministres du Conseil de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan européen de lutte contre le cancer (Europe’s Beating Cancer Plan).

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Commission européenne : Profils de santé par pays, 2021
Des experts de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (EOHSP) ont préparé une série de profils par pays couvrant tous les États membres de l'UE. Ils offrent un aperçu des nouveaux enjeux et développements en matière de politique de santé dans chaque pays. Les profils de santé par pays sont assortis d’un rapport d’accompagnement.

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Commission européenne : Programme de travail 2022 de l’UE pour la Santé
Le programme de travail 2022 du programme de santé européen « L’UE pour la Santé » (EU4Health) 2021-2027 a été adopté par la Commission. Le budget pour 2022 s'élève à plus de 835 millions d’euros. Il contribuera à la réalisation de l’Union européenne de la santé au moyen de 4 volets principaux : (1) préparation aux crises ; (2) prévention des maladies ; (3) systèmes de santé et personnel de santé ; et (4) digitalisation. La lutte contre le cancer est un thème transversal.

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EXPH : Demande d’avis sur la gestion de la résistance aux antimicrobiens dans le système de santé
La Commission européenne a demandé au Groupe d’experts sur les moyens efficaces d’investir dans la santé (EXPH) de formuler un avis sur la gestion de la résistance aux antimicrobiens dans le système de santé.

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EXPH : Avis sur la solidarité européenne dans des situations d’urgence en matière de santé publique
L’EXPH a publié un avis sur la solidarité européenne dans des situations d’urgence en matière de santé publique.

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Réseaux européens de référence : Adhésion de 620 nouveaux membres
Suite à l'approbation du Conseil ERN des États membres, 620 nouveaux membres ont adhéré aux Réseaux européens de référence (ERN). Le système ERN est un modèle innovant de soins de santé et de collaboration virtuels. Il rassemble des centres européens hautement spécialisés (presque 1.500 unités de soins actuellement) en vue d’accélérer le diagnostic, d’améliorer les normes de soins, et de générer de nouvelles connaissances et preuves scientifiques pour des patients atteints de maladies rares ou complexes.

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Conseil informel des Ministres de la Santé
Les Ministres européens de la Santé se sont réunis de manière informelle jeudi 10 février suite à l’invitation de la Présidence française du Conseil de l’UE. L’objectif principal de la réunion était de définir des propositions communes en matière de stratégie européenne de santé publique.

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Conseil : Conclusions sur le renforcement de l’Union européenne de la santé
Dans ses conclusions, le Conseil souligne la nécessité d'investissements stratégiques dans les systèmes de santé et d’une meilleure collaboration au niveau national et avec les autres pays. Le Conseil souhaite poser de meilleures conditions pour relever les défis futurs. Les conclusions mettent en évidence quatre grands domaines prioritaires pour le renforcement de l'Union européenne de la santé : des solutions innovantes pour des systèmes de santé résilients, l'accessibilité et la disponibilité des médicaments et des dispositifs médicaux, la santé mondiale, et la lutte contre le cancer.

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Ministres sociaux-démocrates : Déclaration de promotion de la qualité des soins de santé pour tous les Européens
Les ministres sociaux-démocrates de la santé de 11 États membres ont émis une série de recommandations pour améliorer l’accès des Européens à des soins de santé abordables et de qualité. Dans leur déclaration commune, ils soulignent que le droit à des soins de santé abordables, de qualité, préventifs et curatifs pour tous est inscrit dans le pilier européen des droits sociaux et ils souhaitent mettre fin aux coupes budgétaires dans le secteur de la santé.

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OMS : Accord pour négocier un instrument de lutte contre les pandémies
Les 194 membres de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) se sont mis d'accord pour lancer le processus d'élaboration et négociation d'un instrument international visant à renforcer la prévention des pandémies ainsi que la préparation et la réaction à celles-ci. Un organe intergouvernemental de négociation sera mis sur pied afin de définir les modalités de travail et les calendriers. L’Union européenne souligne l’urgence d’un traité international, incluant l'interdiction de marchés d’animaux sauvages et des incitants pour que les pays communiquent en cas d’apparition de nouveaux virus ou variants.

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Commission européenne : Données des États membres sur les soins transfrontaliers pour l’année 2020
La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers fixe les conditions selon lesquelles un patient peut se rendre dans un autre pays de l’UE pour bénéficier de soins de santé sûrs et d’un remboursement. Ce rapport statistique présente des données sur l’application de cette directive pour 2020.

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Commission européenne : Étude sur l’amélioration de l’application de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (2011/24/UE)
Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes :
- La manière dont les procédures d'autorisation préalable sont appliquées diffère grandement selon les États membres.
- Certaines procédures et exigences administratives dans les États membres pourraient être considérées comme créant des obstacles potentiellement injustifiés pour les patients qui cherchent à obtenir des soins de santé transfrontaliers.
- Un nombre limité d'États membres appliquent des mécanismes de consultation entre les Points de Contact Nationaux (PCN) et les parties prenantes nationales concernées, notamment les assureurs de soins de santé, les prestataires et les associations de patients.

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Commission européenne : Mobilité transfrontalière des patients dans certaines régions européennes
Cette étude vise à fournir un aperçu de la mobilité transfrontalière des patients et du système de remboursement utilisé pour les soins de santé programmés dans certaines régions de l’UE.

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Conseil et Parlement européen : Accord provisoire pour un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) renforcé
L'ECDC est une agence de l'UE chargée de soutenir l'Union dans ses efforts visant à lutter contre les maladies infectieuses au moyen, entre autres, de renseignements sur les épidémies, de conseils scientifiques et d'activités de formation. Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord politique visant à renforcer le mandat de l’ECDC dans les domaines de la surveillance, de l'alerte précoce, de la préparation et de la réaction. Le nouveau mandat de l’ECDC s'inscrit dans le cadre plus large du paquet relatif à une Union européenne de la santé.

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 Médicaments et dispositifs médicaux

Conseil : Accord politique sur un cadre d’urgence relatif à des contre-mesures médicales
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur une nouvelle législation qui faciliterait l'achat de médicaments, de vaccins et de matières premières, et permettrait l'activation du financement d'urgence ainsi que le suivi des installations de production en cas de nouvelle crise sanitaire.

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Commission européenne : Premier plan de travail annuel pour l’HERA approuvé
La nouvelle Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA) a présenté son premier plan de travail annuel, qui disposera pour l'année 2022 d'un budget de 1,3 milliard d'euros afin de prévenir les urgences sanitaires transfrontières, de s'y préparer et d'y réagir rapidement.

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Commission européenne : Résultats de la consultation publique concernant la révision de la législation pharmaceutique
La Commission a publié les résultats de la consultation publique sur la révision de la législation pharmaceutique générale ainsi qu’un rapport de synthèse.

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Commission européenne : Étude sur la pénurie de médicaments au sein de l’UE
L’étude confirme que les fréquentes pénuries de médicaments se rapportent souvent à des médicaments anciens, non brevetés et génériques. Les causes sont multiples et liés à des problèmes dans toute la chaîne de valeur pharmaceutique, allant de la production de matières premières à la tarification nationale et aux pratiques d'achats. Une série de 16 mesures politiques sont proposées pour agir au niveau national et européen.

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Parlement européen : Résolution sur une nouvelle stratégie pharmaceutique pour l’UE
Le Parlement européen a adopté le rapport de Dolors Montserrat (EPP, Espagne) sur une stratégie pharmaceutique pour l’Europe. 

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Commission européenne : Consultation pour un nouveau cadre pour les brevets essentiels à une norme
La Commission souhaite réformer le droit des brevets européens et développera un ensemble de trois propositions à cet effet. Elles porteront sur les certificats complémentaires de protection, les licences obligatoires et les brevets essentiels à une norme (BEN). L’initiative est axée sur les brevets relatifs aux médicaments.

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Entrée en vigueur du protocole sur l’application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (UPC)
Le Protocole sur l’application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (UPC) est entré en vigueur après avoir été ratifié par un nombre suffisant d’États membres. Pour les sociétés dont les producteurs de médicaments, l’UPC, une fois opérationnel, signifiera une réduction considérable des frais et charges administratives.

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L’Innovative Medicines Initiative (IMI) devient l’Innovative Health Initiative (IHI)
L’Innovative Medicines Initiative (IMI) a été lancée en 2008 sous la forme d’un partenariat public-privé (PPP) entre l’Union européenne et l’industrie pharmaceutique européenne. Les programmes IMI1 et IMI2 ont donné naissance à presque 200 projets couvrant une grande diversité de domaines thérapeutiques. Étant donné la fin du programme IMI2 et la prise de conscience de l’intérêt croissant de la collaboration intersectorielle, la Commission européenne a décidé de lancer un nouveau PPP dans les soins de santé : l’Innovative Health Initiative (IHI). 

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Publication du règlement concernant l’évaluation des technologies de santé (ETS)
Le règlement 2021/2282 concernant l’évaluation des technologies de santé a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. L’ETS est un outil basé sur la recherche qui soutient la prise de décision en matière de soins de santé en évaluant la valeur ajoutée d’une certaine technologie de santé en comparaison avec d’autres. Le règlement sert de base à une collaboration permanente sur ce sujet au niveau de l’UE. 

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Commission européenne : Nouvelle stratégie en matière de normalisation
La Commission a présenté une nouvelle stratégie en matière de normalisation dans laquelle elle expose son approche des normes au sein du marché unique et à l'échelle mondiale. La stratégie propose des mesures dans cinq grands domaines d'action. La Commission définit la production de vaccins et de médicaments contre la Covid-19 comme l’une des priorités les plus urgentes en matière de normalisation.

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GPUE : Prise de position sur la révision de la législation pharmaceutique de l'UE
Le Groupement Pharmaceutique de l’UE (GPUE) demande un meilleur accès et une meilleure disponibilité des médicaments pour les patients. À cet effet, il propose d’étendre le rôle et les moyens de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour la coordination des activités des États membres sur le plan de la prévention et de la gestion des pénuries et de mettre en place un système européen de suivi pour les pénuries (prévisibles) de médicaments. Il demande aussi un mécanisme européen de redistribution équitable des médicaments entre les États membres.

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CE, CAM, EMA : Accélérer les essais cliniques dans l’UE (ACT EU)
La Commission européenne (CE), les Chefs des agences du médicament (CAM) et l’Agence européenne des médicaments (EMA) ont lancé une initiative en vue d’accélérer la manière dont les essais cliniques sont lancés, conçus et réalisés, sous le nom de « Accelerating Clinical Trials in the EU » (ACT EU). Le document stratégique de l’ACT EU énumère 10 actions prioritaires pour 2022/2023, dont notamment celles de permettre des essais innovants et de mettre en place une plateforme multi-acteurs. 

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Conseil : Accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l’UE en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l'UE en matière de taux de TVA. Les États membres auront davantage de souplesse dans l'application de taux de TVA réduits sur les biens et services qu’ils choisissent. L’accord permet une introduction progressive de taux réduits pour les biens liés à la santé. 

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 Santé en ligne

Commission européenne : Proposition d’un règlement en faveur d’une économie de données équitable et innovante
La Commission propose de nouvelles règles afin de préciser qui peut utiliser les données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques et accéder à ces données. Font partie du champ d’application de la proposition les produits physiques qui, par leurs composants, obtiennent, génèrent ou collectent des données sur leurs prestations, usage ou environnement et qui peuvent communiquer ces données par le biais d’un service public de communications électroniques. Ce type de produits peut englober des appareils médicaux et relatifs à la santé. 

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Conseil : Proposition pour renforcer la cybersécurité dans l’UE
Le Conseil a arrêté sa position (« orientation générale ») sur des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l'Union, afin d’améliorer davantage la résilience et les capacités de réaction aux incidents du secteur public comme du secteur privé et de l’UE dans son ensemble. La nouvelle directive, appelée SRI 2, constituera la base des mesures de gestion des risques et des obligations en matière de signalement dans tous les secteurs couverts par la directive, dont notamment l’énergie, les transports, la santé et l’infrastructure numérique.

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 Politique sociale

Parlement européen : Proposition de résolution sur un nouveau cadre stratégique de l’Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020
Le rapport, rédigé par Marianne Vind, a été adopté par la Commission de l’emploi et des affaires sociales. Le rapport souligne qu’une attention particulière doit être accordée à la santé mentale du personnel de santé et renvoie à cet effet à l’avis émis sur ce thème par le Groupe d’experts sur les moyens efficaces d’investir dans la santé (EXPH). La Commission et les États membres sont priés d’assurer un suivi adéquat et d’exécuter ces recommandations.

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ELA : Analyse des métiers en pénurie et des métiers en excédent de personnel, 2021
Le rapport, rédigé par l’Autorité européenne du Travail (ELA), donne une vision de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. En 2020, près d’un travailleur salarié sur 3 dans l’UE était occupé dans un métier en pénurie ou en excédent de personnel. La plupart des pénuries de main-d’œuvre les plus importantes ont augmenté au cours de ces dernières années et la pandémie a renforcé la demande de différents métiers en pénurie spécifiques. L’impact le plus important est observé dans la demande de compétences en soins de santé. 

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Commission européenne : Plan d’action visant à stimuler l’économie sociale et à créer des emplois 
Les organisations de l’économie sociale sont des entités actives dans un large éventail de secteurs, des services de soins au recyclage, et revêtent diverses formes, des coopératives aux entreprises sociales en passant par les mutualités. Le plan d’action propose une définition de l’économie sociale et agit dans trois domaines principaux : l’adaptation des cadres stratégiques et juridiques (concernant notamment les marchés publics et les aides d’État) aux besoins de l’économie sociale, l’amélioration de l’accès au financement, et la reconnaissance de l’économie sociale et donc l’exploitation de son potentiel. 

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Commission européenne et Conseil : Proposition de rapport conjoint sur l’emploi 
La proposition de rapport conjoint sur l’emploi pour 2022, publiée dans le cadre du processus du Semestre européen, demande entre autres aux États membres :
- de fournir un accès gratuit et efficace aux soins de santé à tous les enfants qui courent un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ;
- d’investir dans la capacité des soins de santé, en ce compris les soins de première ligne, la coordination des soins, le personnel soignant et eHealth ;
- de diminuer les paiements directs, d’améliorer la couverture des soins de santé et de promouvoir la formation continue ainsi que la reconversion du personnel de santé.

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CPS : Rapport annuel 
Le rapport annuel du Comité de la protection sociale (CPS) présente l’impact des mesures prises par les États membres pour protéger l’emploi, les revenus et l’accès aux services suite à la pandémie de Covid-19. Le rapport se penche également sur les réformes mises en place dans les systèmes de soins de santé.

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Commission européenne : Groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’État-providence
La Commission européenne a constitué un groupe de haut niveau pour étudier le futur de l’État-providence à la lumière des grandes tendances telles que : les changements démographiques, les transformations du marché du travail, la mondialisation et l’émergence de nouveaux risques. Le groupe présentera des recommandations sur la manière d’adapter les systèmes de sécurité sociale à l'avenir. Pour ce faire, le groupe tiendra compte des interactions entre les systèmes de protection sociale et d’autres politiques en matière de bien-être, de soins de santé et de soins de longue durée. 

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 Politique économique

Commission européenne : Le cycle du Semestre européen 2022 de coordination des politiques économiques est lancé
La Commission européenne a lancé le cycle du Semestre européen 2022 de coordination des politiques économiques. Le paquet d'automne du Semestre européen comprend l’examen annuel de la croissance durable, les avis sur les projets de plan budgétaire de la zone euro pour 2022, les recommandations politiques pour la zone euro et la proposition de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission. Le processus du Semestre encourage également les réformes au niveau des systèmes de santé.

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Chypre et Portugal : Rapports de surveillance post-programme
Le paquet d’automne de la Commission européenne contient également les rapports de surveillance post-programme pour les États membres qui se trouvent sous surveillance renforcée des institutions européennes en raison de leur situation financière résultant de la crise financière et économique. Les rapports sur le Portugal et Chypre évaluent également les réformes menées en matière de soins de santé dans ces États membres.

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Grèce : 13e rapport de surveillance renforcée en Grèce
La Commission a rendu un avis positif sur les mesures prises par la Grèce afin de respecter ses engagements budgétaires et financiers ainsi que ses engagements en matière de réformes dans le cadre du processus de surveillance renforcée qui a démarré à la suite de l’achèvement réussi du dernier programme grec d’assistance financière. Les réformes des soins de santé auxquelles la Grèce s’était engagée ont également été évaluées. 

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 Financement UE

Commission européenne : Le tableau de bord de la reprise et de la résilience est lancé
Ce tableau de bord est une plateforme publique en ligne visant à présenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) dans son ensemble ainsi que des différents plans nationaux pour la reprise et la résilience. Le tableau de bord contient entre autres des données sur les dépenses par domaine d’action. Il fournit aussi, au moyen d’analyses thématiques, des informations qualitatives sur la mise en œuvre des plans dans des domaines d'action spécifiques, dont les soins de santé (voir point suivant des actualités).

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Commission européenne : Tableau de bord de la reprise et de la résilience : analyse thématique des soins de santé
Les 22 plans qui figurent actuellement dans le tableau de bord comprennent tous des mesures relatives aux soins de santé. Les dépenses pour les mesures liées aux soins de santé représentent 8 % des dépenses totales de ces plans. Les plans contiennent des mesures en vue d’améliorer les soins de première ligne, de faciliter le passage des soins hospitaliers vers des soins policliniques, de réorganiser les réseaux hospitaliers, d’améliorer la prévention, d’accroître la qualité du diagnostic et du traitement des patients, de renforcer le personnel soignant et de moderniser les institutions de soins.

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Belgique : L’INAMI perçoit 29 millions d’euros du Plan de relance européen à investir jusqu’en 2025
Ce montant perçu par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) dans le cadre du Plan de relance européen pour financer des projets d’investissement et de réforme sera utilisé pour mettre sur les rails un système de Health Data Autority. L’INAMI a pour objectif de créer avec ses partenaires un système de données trouvables, accessibles, interopérables et réutilisables à des fins scientifiques et de soutien stratégique.

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 Concurrence

Commission européenne : Communication sur l’aide d’État pour des projets importants d’intérêt européen commun 
Les projets importants d’intérêt européen commun sont des projets stratégiques menés dans différents secteurs qui nécessitent des investissements conjoints de la part des pouvoirs publics et des industries de plusieurs pays de l’UE. Cette communication vise à fournir des orientations pour l’appréciation du financement public de tels projets sur la base des règles de l’Union relatives aux aides d’État. Les projets concernant des infrastructures dans le secteur des soins de santé qui sont importants pour l’Union et qui répondent aux critères prévus, peuvent également relever de cette réglementation.

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Commission européenne : Amende pour les firmes pharmaceutiques Teva et Cephalon pour des accords « pay-for-delay »
La Commission a infligé aux firmes pharmaceutiques Teva et Cephalon une amende d'un montant total de 60 millions d’euros. Ces deux firmes se sont mises d'accord pour retarder l’entrée sur le marché d’une version générique moins chère du médicament de Cephalon traitant les troubles du sommeil, le modafinil. De tels accords sont appelés des accords « pay-for-delay ». Il s’agit de pratiques anticoncurrentielles qui violent les règles communautaires sur les ententes. 

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Commission européenne : Approbation du rachat de Nuance par Microsoft
La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Nuance Communications, Inc. (« Nuance ») par Microsoft Corporation (« Microsoft »). La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération ne poserait aucun problème de concurrence au sein de l’Espace économique européen. Nuance est une société de logiciels de transcription principalement axée sur le secteur de la santé et les solutions d’engagement client. Microsoft est une société mondiale de technologie qui propose des logiciels de productivité et pour les entreprises, de l’informatique en nuage et de l’informatique individuelle. 

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 Procédures d’infraction

Règles de l’UE relatives au contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
La Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de 20 États membres pour ne pas avoir transposé correctement les règles de l’UE relatives au contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (directive (UE) 2018/958). La directive exige des États membres qu’ils veillent à ce que les exigences qu’ils introduisent en rapport avec les professions soient nécessaires et équilibrées. Les professions de soins de santé réglementées sont couvertes par cette directive.

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Belgique : Qualification de dentiste généraliste
La Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Belgique pour non-respect des règles de l’UE relatives à la liberté d’établissement et à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE). La Belgique a introduit un titre spécifique de dentiste généraliste qu’il est nécessaire de détenir pour exercer l’art dentaire dans le cadre du système public belge de soins de santé. Ce titre requiert une formation supplémentaire, mais ne donne pas accès à d’autres activités que celles d’un praticien de l’art dentaire reconnu en vertu de la directive.

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Espagne : Transposition de la législation de l’UE en matière de radioprotection
La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Espagne pour transposition incomplète de la directive révisée sur les normes de base en matière de radioprotection (directive 2013/59/Euratom du Conseil). La directive, qui modernise et consolide la législation de l’Union européenne en matière de radioprotection, fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population, des travailleurs et des patients contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. 

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 Cour de justice de l'Union européenne

Arrêt : Autorisation d’importation parallèle d’un médicament après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale prévoyant l’expiration de plein droit, sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes, d’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence. Dans l’affaire C-488/20, la Cour a estimé que cette expiration de plein droit va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes. 

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Arrêt : Exonération de la TVA sur l’acte d’ouvrir un dossier médical
Dans son arrêt concernant l’affaire C-513/20, la Cour a estimé que l’acte consistant à ouvrir un dossier personnel, incluant une fiche clinique, qui confère le droit de bénéficier de soins médicaux au sein d’un établissement thermal, est susceptible de faire l’objet d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue sous certaines conditions en tant qu’acte étroitement lié à des soins médicaux. 

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 Publications

e-Competitions Bulletin : Soins de santé et droit de la concurrence : un aperçu de la jurisprudence européenne et nationale 
Le bulletin e-Competitions a publié un numéro spécial contenant un aperçu de la jurisprudence européenne et nationale sur le droit de la concurrence et les soins de santé.

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European Journal of Risk Regulation : Vers une Union européenne de la santé : quel rôle pour les États membres ?
L’article 168, alinéa 7, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) crée la base juridique de toute Union européenne de la santé. Dans cette opinion, le European Journal of Risk Regulation analyse cet article et explique qu’il n’est peut-être pas nécessaire de modifier le Traité pour rétablir l’équilibre entre les compétences de l’UE et des États membres en ce qui concerne les systèmes nationaux de soins de santé, étant donné la flexibilité offerte par cette disposition ainsi que la complexité et la diversité des systèmes de soins de santé des États membres. 

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Politiques de santé en Europe : un manuel
Cet ouvrage de référence retrace le contexte historique et propose des informations et analyses actuelles sur les politiques de santé et les systèmes de santé en Europe. Il étudie les développements qui sont survenus depuis le début des années 1990. Cette période a constitué un tournant pour de nombreux systèmes de santé européens : la plupart des pays post-communistes ont privatisé leur système de santé, qui était auparavant administré par l’État, et plusieurs systèmes de santé d’Europe occidentale ont expérimenté une nouvelle gestion publique (« new public management ») et lancé d’autres réformes des sons de santé axées sur le marché. 

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Health Policy : La politique de financement de la santé en Europe est-elle suffisamment résiliente face aux chocs économiques ? 
Cet article se penche sur la résilience de la politique de financement de la santé face aux chocs économiques en évaluant les réactions politiques à la crise financière mondiale de 2008 et à la pandémie de COVID-19 en Europe. Constatation est faite que certains systèmes de santé ont été affaiblis suite aux réponses à la crise économique de 2008. Les réponses à la pandémie ont montré que des leçons ont été tirées des crises précédentes, mais que les points faibles dans la politique de financement de la santé limitent aussi la capacité de réponse nationale pour faire face aux chocs économiques, notamment dans des pays fondés sur un régime social d’assurance maladie. 

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Health Policy : Politique de réhabilitation en Europe
Health Policy a publié un numéro thématique consacré à la façon dont la politique en matière de programmes de réhabilitation peut être renforcée en Europe.

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ETUI : Intégrer la Facilité pour la reprise et la résilience dans le Semestre européen 
Selon ce dossier de politique générale publié par l’Institut syndical européen (ETUI), la nouvelle Facilité pour la reprise et la résilience (Recovery and Resilience Facility, RRF), qui octroie des subsides et des prêts, marque un tournant dans la répartition des fonds européens entre les différents États membres de l’UE. Les auteurs de ce dossiers estiment que l’intégration de la Facilité dans le Semestre européen constitue une opportunité pour reconsidérer le Semestre européen et en faire l’instrument de coordination stratégique qu’il n’a pas encore été jusqu’à présent.

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EuroHealthNet : Plans de reprise et de résilience : des moteurs pour promouvoir la santé et le bien-être dans l’Union européenne ?
En vue du lancement du prochain cycle annuel de coordination des politiques économiques et sociales au sein de l’UE, connu sous le nom de Semestre européen, EuroHealthNet a présenté son dernier rapport d’évaluation ayant pour titre « Recovery and Resilience Plans: drivers to promote health and well-being in the European Union? ». Selon les experts, les opportunités que les fonds offrent pour diminuer les inégalités et renforcer la santé publique sont sous-utilisées. Ils plaident pour une meilleure collaboration à la fois entre les secteurs eux-mêmes et entre les différents niveaux stratégiques. 

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Eurohealth : La résilience des systèmes de santé post-COVID : vers une plus grande coopération européenne
Ce numéro spécial d’Eurohealth a été édité à l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne afin de mieux comprendre comment les systèmes de santé ont répondu à la crise sanitaire de la Covid-19 et d’en tirer des leçons pour améliorer la résilience des systèmes de santé. 

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KCE : Le KCE plaide pour davantage d’études comparatives sur les innovations médicales
Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) plaide pour que les firmes pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux ne conçoivent pas seulement leurs études cliniques pour rencontrer les exigences actuelles de l’accès au marché européen, mais qu’elles collectent aussi, dès le départ, des données comparatives permettant aux agences nationales de procéder aux ETS (évaluation des technologies de santé). Le KCE adresse ces recommandations à la Commission européenne et aux gouvernements des États membres. 

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EPF: Atlas européen de la politique en matière de contraception
Le Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs (EPF) a publié un atlas 2022 de la politique européenne en matière de contraception. Cet atlas fournit un aperçu de l’accès aux moyens modernes de contraception, et se penche entre autres sur le remboursement, l’accès au conseil et la disponibilité d’informations en ligne. 

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Politico : Important travail de lobbying pour le budget européen de la santé 
Le budget UE pour la santé a fortement augmenté en réaction à la pandémie de COVID-19. Il s’élève à 5,1 milliards d’euros pour les sept prochaines années. Politico explique comment cela entraîne une ruée des groupes de pression qui veulent mettre à profit une partie de cet argent pour atteindre leurs objectifs. Selon Politico, le lobby de la santé est poussé par des acteurs qui souhaitent un soutien accru pour les pathologies non transmissibles. 

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Politico : Distinction entre les citoyens de l’UE établis au Royaume-Uni en fonction de leur statut dans le cadre de l’assurance maladie
En vertu du dispositif d’obtention du statut de résident permanent (EU Settlement Scheme ou EUSS), les citoyens de l’Union européenne qui se sont établis au Royaume-Uni avant le Brexit et qui ont habité moins de cinq ans dans ce pays peuvent recevoir un statut « pre-settled » qui leur permet de conserver le droit d’y vivre, d’y travailler et d’avoir accès aux services publics britanniques. La Commission européenne estime que le Royaume-Uni fait une distinction entre ces citoyens de l’UE, selon qu’ils avaient ou non une assurance maladie privée au cours de la période de leur séjour où ils étaient économiquement inactifs. 

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DSV : Numérisation de la sécurité sociale : un mal nécessaire ou une bénédiction tardive ?
Ce numéro thématique publié par les associations coupoles des organismes de sécurité sociale allemands (DSV) analyse les initiatives numériques de la Commission européenne pertinentes dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale telles que : l'échange électronique de données de sécurité sociale en Europe (European Exchange of Social Security Information, EESSI), le numéro européen de sécurité sociale (European Social Security Number, ESSN), l'identité numérique européenne (European Digital Identity, EU -ID) et le projet pilote de Passeport européen de sécurité sociale (European Social Security Pass, ESSP). 

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 Divers

Conseil : Orientation générale sur le projet de directive sur la résilience des entités critiques
Le projet de directive vise à réduire les vulnérabilités des entités critiques. Ces entités, qui comprennent des infrastructures physiques, fournissent des services essentiels dont dépendent les moyens de subsistance des citoyens de l’UE et le bon fonctionnement du marché intérieur. Le mandat de négociation du Conseil couvre des entités critiques dans neuf secteurs, dont celui de la santé. Ces entités doivent être en mesure de prévenir les situations d’urgence, de s'en protéger, d'y réagir, d'y résister et de s'en remettre.

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Conférence sur l’avenir de l’Europe : Les recommandations des citoyens débattues à l’assemblée plénière
L’assemblée plénière de la Conférence a fait le point sur les recommandations formulées par le panel de citoyens « Changement climatique, environnement et santé » ainsi que sur les recommandations connexes émanant des panels de citoyens nationaux. Le panel a notamment fait des recommandations en vue de renforcer les systèmes de santé et l’égalité en matière d’accès aux soins de santé. 

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EHMA et EUPHA : le renforcement de la compétitivité de l’UE dans le domaine de la santé requiert des investissements plus importants en personnel et en gestion
Étant donné que les professionnels de la santé occupent une position centrale dans la discussion sur le préparation de l’UE face aux défis futurs, l’EHMA et l’EUPHA ont publié une déclaration commune pour souligner qu’il est essentiel d’investir davantage dans les professionnels de la santé et dans la gestion des soins de santé si l'on veut renforcer la compétitivité de l’UE dans le domaine de la santé. 

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La collecte de renseignements pour ce bulletin d’informations a pris fin le 1 mars 2022.